L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
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Astuce ?! Ci-dessous :
""""" Il est question des impots directs: IRPP.. TAXE HABITATION.. FONCIERE.. REDEVANCE AUDIOVISUELLE...
il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !
l'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impots ou plutot le livre des procédures fiscales L.P.F. Il s'agit en fait de :
l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».
donc un agent du fisc peut vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article.Du moins, à ceux qui le lui demandent…
qui est concerné?
Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.
que dit cet article providentiel?
Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa . Il
permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:
Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp. Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».
Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?
De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non :
un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents… Bref, tout événement survenant à « l’insu de votre plein gré » et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.
concrètement est-ce que ca marche?
voici les chiffres officiels de Bercy !
Ils disent que l’année dernière,rien que pour la redevance audiovisuelle,sur les 169 840 personnes qui
avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue .Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros pas mal..…
que faire?
d'abord pour en profiter il faut être contribuable.
cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !
puis envoyer un courrier avec bien entendu des justificatifs à l'appui:
une fois, vous pouvez l’invoquer pour tout impôt. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appart, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation. En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !
En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance
FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?
Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.!
exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:
LR AVEC AR
EXP:...
DEST:...
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous demander:
la remise partielle pour un montant de __________ %
la dispense totale concernant
- mon impôt sur le revenu
- ma taxe foncière
- ma taxe d'habitation
- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.
Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. """"""
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